Les compétences

DROIT PUBLIC

Le cabinet vous conseille en amont de vos réclamations préalables auprès des administrations. Il vous assiste devant les tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel pour contester une décision administrative ou introduire un recours indemnitaire.

Droit public général

• Suspension et échange de permis de conduire

• Sanctions et fermetures administratives

• Agréments et autorisations administratives

• Recours indemnitaires

• RSA et action sociale

Droit de l'urbanisme

• Permis de construire

• Déclarations préalables

• Permis d'aménager

• Plans locaux d'urbanisme

Fonction publique

• Recrutement et fin des fonctions

• Carrière et congés

• Pensions